CHAMBLY – Un jugement a été rendu par la Cour supérieure le 21 avril dernier sur le dossier concernant M. Normand Doire aujourd’hui âgé de 80 ans. Tous se rappelle du décès tragique de Madame Céline Hébert à Chambly 13 septembre 2014. L’épouse de Normand Doire se trouvait seule au volant de son véhicule, immobilisé à un feu de circulation. Sans raison apparente, le véhicule s’était soudainement mis à reculer pour terminer sa course dans un fossé. Madame Hébert décèdera des suites d’un arrêt cardio-respiratoire.
Jugeant que le décès de son épouse était due à de la négligence, monsieur Doire avait entrepris des procédures en dommages contre la Régie Intermunicipale de Police Richelieu-SaintLaurent (la Régie), blâmant celle-ci pour un manque de formation des préposés du centre d’appel ainsi que des policiers, pour avoir initialement donné au service ambulancier une mauvaise localisation de la scène de l’accident, ce qui a retardé l’arrivée de l’ambulance et l’intervention des ambulanciers en faveur de Madame Hébert.
Il a notamment reproché aux policiers de ne pas avoir reçu la formation voulue et de ne pas avoir un équipement adéquat à leur disponibilité dans les véhicules de patrouille, tel un défibrillateur. De plus, la demande soulève un retard fautif dans l’appel aux services d’une remorqueuse et enfin, de ne pas avoir fait appel au service des pompiers, dont la caserne se trouvait pourtant à proximité.
Essentiellement, on plaide que si les ambulanciers avaient pu prendre en charge Madame Hébert plus rapidement, les probabilités sont qu’elle serait toujours en vie aujourd’hui. Pour sa part, la Régie a plaidé qu’il s’agissait bel et bien d’un accident en vertu de la LAA, et que ses préposés étaient bien formés et n’ont commis aucune faute.
La Régie plaide que s’il y a eu une faute dans l’appel au service d’ambulance ou dans l’intervention des policiers, il s’agit d’une faute simple et non d’une faute lourde, ce qui donne ouverture à l’immunité prévue par la LSC.
Pour sa part, la mise-en-cause, la SAAQ, plaide qu’il s’agit bel et bien d’un accident qui n’est pas soumis à la LAA.
Monsieur Doire a demandé une condamnation pécuniaire tant pour lui-même, qu’à titre de liquidateur de la succession de son épouse, totalisant 464 774,70 $. Ce montant a été ajusté à la baisse lors de l’audience à la somme de 287 863,87 $, et le Tribunal y reviendra dans son évaluation des dommages. À titre subsidiaire, et si le Tribunal conclut que la SAAQ doit verser une indemnisation, le demandeur requiert en surplus une condamnation en dommages de 25 000 $ contre la SAAQ à titre d’inconvénients. Une demande pour remboursement des honoraires extrajudiciaires est abandonnée lors du procès.
Bref, le Tribunal doit décider d’abord s‘il s’agit d’un accident au sens de la LAA. Ensuite, il faut déterminer si la défenderesse est fautive et, le cas échéant, si elle peut bénéficier d’une immunité et, en dernier lieu, délimiter la valeur des dommages réclamés par Monsieur Doire.
Me Daniel Cayer, du bureau CAYER OUELLETTE ET ASSOCIÉS est l’avocat du demandeur dans cette cause. Me François Barré (BÉLANGER SAUVÉ) est l’avocat de la défenderesse et Me Jérôme Lavoie (BOISVERT GAUTHIER), est l’avocat de la mise en cause.
Photographie : Archives / André Corbeij ©